Conditions de vente Webshop

Dernière mise à jour le 14 septembre 2023

1. Informations générales et applicabilité

A. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "Conditions") régissent exclusivement la relation juridique établie entre Peninsula BV, société de droit belge, ayant son siège social à B-3630 Maasmechelen, Wijnantslaan 7, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.923.164, opérant sous le nom commercial "Ocean", (ci-après, le "Vendeur", "nous", "notre" ou "nos") et toute personne physique ou morale - toutes deux dotées d'un numéro de TVA - qui souhaite passer un ordre d'achat à des fins commerciales (la "Commande") par l'intermédiaire de www.oceanlegal.be, de ses sous-domaines et répertoires (ci-après, la "Plate-forme") (ci-après, le "Client", "vous" ou "votre").

Le vendeur et le client peuvent ci-après être désignés conjointement comme les "parties" ou individuellement comme une "partie".

B. Acceptation

Le vendeur n'est lié que par les dispositions des présentes conditions et par les dispositions des conditions d'utilisation de notre plate-forme (qui peuvent être consultées ici). Toute autre condition ou modification des présentes Conditions n'est applicable qu'en cas d'accord écrit du Vendeur.

Si vous souhaitez passer une Commande via la Plateforme, il vous sera demandé de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme. Votre acceptation des Conditions est sans réserve.

C. Modification

Il se peut que nous apportions de temps à autre des changements ou des modifications aux présentes conditions. Le cas échéant, nous veillerons à vous en informer :

soit en mettant à jour la date qui figure en haut des présentes conditions et à laquelle nous avons apporté des modifications pour la dernière fois ; ou
en vous envoyant un courrier électronique à l'aide des coordonnées que vous nous avez fournies.

La version la plus récente des conditions sera toujours affichée sur notre plate-forme et peut être demandée en nous envoyant un courriel à moana@oceanlegal.be.

Les Conditions mises à jour seront effectives à partir de la date de publication sur la Plateforme et seulement en relation avec les Commandes soumises après cette date.

D. Contact

Si vous avez des questions, des suggestions ou des plaintes concernant les produits numériques (c'est-à-dire les modèles et/ou les cours) (ci-après collectivement les "Produits") proposés à la vente sur la Plateforme ou en cas de questions, suggestions ou plaintes concernant l'offre, le contrat de vente ou les présentes Conditions, veuillez nous contacter en envoyant un courrier électronique à moana@oceanlegal.be.

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes avant de passer votre commande.

2. Objet et conclusion de l'accord

A. Objet

Le Vendeur offre la possibilité d'acheter les Produits proposés sur la Plateforme. Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les modalités de la Commande, c'est-à-dire de la vente, conclue entre le Vendeur et le Client. Il s'agit notamment de la passation, du paiement et de la livraison.

Si une offre émise par le Vendeur est temporaire ou soumise à une condition particulière, cela sera mentionné explicitement sur la Plateforme.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que si le client a besoin d'un ou de plusieurs services de la part du vendeur en plus des produits achetés via la plate-forme, ces services seront régis par les conditions de service du vendeur. Ces conditions de service seront communiquées au client en même temps que l'offre du vendeur avant la conclusion de tout accord de service entre les parties.

B. Processus de commande et confirmation

i.Processus de commande

Le Client a la possibilité de choisir et d'acheter les Produits mis en vente sur la Plateforme, dans la quantité souhaitée, en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" ou "Pré-commande" (le cas échéant). Selon le type de Produit, le Client peut en outre sélectionner certaines spécifications en fonction de ses activités commerciales et/ou de la langue souhaitée. Le Client peut également poursuivre ses achats et procéder ultérieurement au paiement en cliquant sur son panier et sur le bouton "Procéder au paiement".

Le Client devra alors saisir ses coordonnées (telles que son adresse électronique, son nom et ses coordonnées de facturation). Le prix total du Produit (y compris les éventuels frais ou remises) s'affichera lorsque le Client aura cliqué sur le bouton "Continuer à payer". Le Client peut alors "Continuer le paiement" et saisir ses coordonnées de facturation. En validant le paiement, la commande est transférée au vendeur.

ii. Confirmation de la commande

Chaque commande transférée est entièrement contraignante pour les parties et donne lieu à la conclusion d'un accord (ci-après, l'"accord") entre elles, confirmé dans un courrier électronique envoyé par le vendeur. Nous vous conseillons d'imprimer et de sauvegarder cet e-mail de confirmation. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de refuser chaque Commande sans en indiquer les raisons.

iii. Disponibilité ou erreur

Si le vendeur est dans l'incapacité de livrer un produit, par exemple en raison d'une erreur dans l'affichage du prix (tel que décrit dans la section 4 ci-dessous), le vendeur contactera le client dans les plus brefs délais.

3. Droit de rétractation pour les ventes en ligne

Le vendeur n'offre ses produits qu'aux clients disposant d'un numéro de TVA et achetant les produits pour des raisons professionnelles. Le droit de rétractation, ou toute autre disposition relative au droit de la consommation, ne s'applique pas aux Clients. Par conséquent, le Client ne peut pas annuler sa commande et n'a droit à aucun remboursement.

4. Prix et paiement

A. Prix

Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et s'entend hors TVA. Les taxes et les frais (d'expédition) sont calculés lors de la commande. Les prix sont les prix applicables le jour de la Commande, sur la Plateforme.

Le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la présentation correcte des prix des Produits sur la Plateforme. Malgré ces efforts, il est toujours possible que certains Produits mentionnés sur la Plateforme soient affichés avec un prix incorrect. Si le Vendeur découvre cette erreur de prix dans les Produits commandés par le Client, le Vendeur en informera le Client et lui proposera de poursuivre la vente au prix correct ou lui permettra d'annuler la vente. Le Vendeur ne traitera pas la commande du Client tant qu'il n'aura pas reçu les instructions du Client. Si le vendeur n'est pas en mesure de contacter le client aux coordonnées fournies par ce dernier lors de la commande, le vendeur considérera la commande comme annulée et en informera le client par écrit. Si l'erreur de prix est évidente et indubitable et que le client aurait pu raisonnablement la reconnaître, le vendeur n'est pas tenu de livrer les produits au prix incorrect (inférieur).

B. Paiement

Le Client exécutera son obligation de paiement immédiatement lors de la passation de la commande en choisissant l'un des modes de paiement indiqués lors de la passation de la commande (tels que par exemple Visa, Mastercard, Bancontact, iDeal, Paypal, etc.)

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut, en fonction du type de Produit, proposer d'autres conditions de paiement. Pour les Produits en "Pré-commande", le Vendeur peut demander un paiement anticipé et demander le paiement du solde à la livraison des Produits concernés. Pour les autres Produits, le Vendeur peut prévoir un paiement échelonné. Dans ce cas, la redevance mensuelle est, sauf accord contraire, payée mensuellement à l'avance, soit par prélèvement européen SEPA, soit par facture. Le premier paiement mensuel sera effectué immédiatement, le client donnant ainsi son accord pour le prélèvement SEPA. Par la suite, le paiement mensuel sera toujours effectué un mois plus tard (par exemple, si le client est enregistré le 1er juin, le paiement suivant sera effectué le 1er juillet). Le client recevra du vendeur une facture après chaque paiement.

Si le vendeur et le client conviennent explicitement que le paiement ne sera pas effectué au moment de la passation de la commande, le client recevra des informations supplémentaires de la part du vendeur concernant le calendrier et les modalités de paiement. Le client doit remplir les conditions qui lui sont communiquées afin de s'acquitter de son obligation de paiement.

C. Non-paiement ou retard de paiement

En cas de factures échues ou de tout autre problème lié au paiement, la totalité des paiements dus au vendeur devient immédiatement exigible de plein droit. Ce montant sera majoré de plein droit d'intérêts annuels de douze pour cent (12%) du montant initialement dû. Sans préjudice des intérêts moratoires, le simple défaut de paiement de tout ou partie de la facture à son échéance oblige le Client à payer au Vendeur, sans mise en demeure préalable, une somme égale à dix pour cent (10%) des montants dus en principal (TVA incluse) avec un minimum de cent cinquante euros (150 €). En cas de retard systématique dans le paiement des factures après leur date d'échéance, toutes les commandes seront payées d'avance. Ceci sans préjudice de tout autre droit ou recours du Vendeur, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts.

5. Livraison

A. Délai de livraison

Le délai de livraison des produits dépend du type de produit :

Les produits qui seront lancés par le vendeur seront disponibles aux dates communiquées par le vendeur ;
Les produits qui sont marqués sur la Plateforme comme "Pré-commande" seront livrés au Client dès que possible. Une date de livraison estimée sera communiquée par le Vendeur au Client lors de la passation de la Commande ;
Les produits qui sont immédiatement disponibles via la Plateforme seront livrés après le paiement du Client.

B. Retard de livraison

Sauf convention contraire, le vendeur n'est tenu de livrer les produits que si le montant total facturé au client a été reçu.

Si la livraison ne peut être garantie dans le délai annoncé, le vendeur prendra contact avec le client et lui fournira toutes les informations utiles concernant la date de livraison prévue.

Tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas entraîner automatiquement l'annulation de la commande et/ou la résiliation du contrat ou le paiement de dommages-intérêts par le vendeur.

6. Produits

Pour accéder à certains Produits achetés, ou à des parties de ceux-ci, le Client doit créer un compte sur la Plateforme. Le Client veillera à ce que les informations contenues dans le compte soient toujours actuelles et à jour. En outre, le Client fournira également un mot de passe sécurisé et unique dont il restera exclusivement responsable.

L'accès aux produits, y compris, mais sans s'y limiter, les cours en ligne, est personnel. L'accès aux Produits ou à leur contenu ne peut être partagé avec des tiers. En cas de soupçon de partage de l'accès aux Produits ou de leur contenu avec des tiers, l'accès du Client aux Produits sera bloqué pour une durée indéterminée, sans que le Vendeur ne doive au Client une quelconque indemnité ou un quelconque paiement.

Tous les Produits, y compris le matériel, sont livrés via la Plateforme ou toute autre plateforme. Le Client doit disposer au minimum d'une adresse électronique, d'une connexion internet, d'un navigateur web et d'un équipement adéquat pour accéder aux cours en ligne.

Après la fin d'un cours en ligne, le contenu reste disponible "à vie" tant que le vendeur continue à fournir le cours en ligne et la plate-forme. Si le vendeur décide de ne plus offrir le cours en ligne, le client en sera informé en temps utile.

Le Client doit s'abstenir de toute utilisation (du contenu) des Produits qui soit illicite ou qui puisse porter préjudice au Vendeur. Si le Client agit de manière contraire aux présentes Conditions de vente ou s'il agit de manière illicite ou cause des dommages au Vendeur, ce dernier est en droit de lui refuser l'accès au compte, sans qu'aucune indemnité ou paiement ne soit dû au Client.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme, incluant notamment les systèmes et logiciels, le code source, le code objet, la mise en page, l'infrastructure, les bases de données et le contenu de toute nature (notamment les textes, logos, images, visuels, photographies, sons, logos, le nom Ocean, ainsi que tout autre nom commercial et nom de domaine, mais également tous les éléments relatifs aux Produits sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques (ci-après, les "Droits de Propriété Intellectuelle").

Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Ocean ou sont inclus dans la plate-forme avec l'autorisation des propriétaires respectifs des droits concernés.

Aucune partie de la Plate-forme, aucun de ses éléments, aucune des données et informations figurant sur la Plate-forme ne peut être enregistrée (autrement qu'à des fins nécessaires à l'utilisation de la Plate-forme), reproduite, modifiée, traduite, distribuée, rendue publique, louée ou vendue, transmise à des tiers ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Tous les actes d'extraction, de décompilation, de data mining et autres actes similaires concernant les éléments (ou certains éléments) de la Plateforme sont strictement interdits.

Le Client se voit accorder une licence révocable, mondiale, non exclusive et non transférable pour le(s) Produit(s) qu'il a acheté(s). Si le Client viole cette licence en donnant ou en vendant une copie des Produits à un tiers, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les licences qu'il a données à d'autres et de révoquer définitivement l'accès du Client aux Produits.

8. Garanties et responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes techniques ayant un impact sur la communication d'informations par le biais de sa Plateforme. Le Vendeur n'est pas responsable envers le Client de toute modification, interruption, défaut ou cessation de sa Plateforme. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des sites web référencés sur sa Plateforme. Pour l'utilisation générale de la Plateforme, nous nous référons aux Conditions d'utilisation de la Plateforme.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par l'intrusion ou le piratage de notre Plateforme. Le Vendeur prendra les mesures nécessaires pour respecter toutes les mesures de sécurité raisonnables conformément à l'état de l'art actuellement disponible. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par l'hameçonnage, l'agriculture ou d'autres formes de fraude sur Internet ou d'autres activités criminelles.

Le vendeur s'efforcera toujours d'exécuter le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l'art. Le client reconnaît que le vendeur n'a qu'une obligation d'effort et non une obligation de résultat.

Le vendeur guide le client et l'assiste de ses conseils. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'exécution par le client.

Le Vendeur n'est pas un cabinet d'avocats. Rien sur la Plateforme ne constitue un conseil juridique et aucune relation avocat-client n'est formée par l'achat ou la visualisation du Produit. Si le Client a un problème spécifique et a besoin d'un conseil juridique, il peut contacter moana@oceanlegal.be ou un avocat agréé.

Le vendeur n'est pas responsable ni tenu d'indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, les contraintes de production, les frais administratifs ou de personnel, la perte de clients ou les réclamations de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité globale maximale du vendeur pour toute réclamation découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, qu'elle soit délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne peut en aucun cas dépasser les montants payés par le client au vendeur au cours des douze (12) derniers mois précédant le dernier événement à l'origine du dommage.

Aucune disposition de la présente section n'exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit la responsabilité du vendeur qui résulterait d'une fraude, ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée de manière conventionnelle.

9. Données à caractère personnel

Le Vendeur traite et stocke les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ("GDPR") et à la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, et conformément à sa politique de confidentialité. Si vous avez des questions concernant le traitement et le stockage de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à moana@oceanlegal.be.

10. La force majeure

Aucune des Parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution du Contrat, si celui-ci est dû à un cas de force majeure. On entend par " force majeure " ce qui est généralement considéré par la jurisprudence des tribunaux belges en la matière, et notamment tout événement imprévisible et indépendant de la volonté expresse des Parties qui empêche l'exécution normale de l'Accord, y compris une grève totale ou partielle au sein ou en dehors de l'entreprise, un lock-out, des conditions climatiques exceptionnelles, des épidémies, le blocage de la distribution ou du stockage pour quelque raison que ce soit, un tremblement de terre, un incendie, une tempête, une inondation, un dégât des eaux, le gel des systèmes informatiques ou de télécommunication, un vol, etc ;

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre partie et prend toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure.

Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie a le droit de résilier l'accord sans aucune forme d'indemnisation de l'autre partie.

11. Affectation

Le vendeur peut céder ou transférer le contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société. Le client n'a pas le droit de céder ou de transférer le contrat ou une partie de celui-ci sans l'accord écrit préalable du vendeur.

12. Dispositions générales

Le fait pour le vendeur de ne pas appliquer ou d'appliquer partiellement une disposition du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'un quelconque de ses droits en vertu du contrat, aujourd'hui ou à l'avenir.

Si, à un moment quelconque, une disposition des présentes conditions est illégale, invalide ou inapplicable, ou le deviendrait en vertu du droit applicable, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions et de l'accord, ni ne leur portera préjudice de quelque manière que ce soit. Le vendeur et le client feront tous les efforts raisonnables et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des présentes conditions par une disposition légale, valide et applicable ayant substantiellement la même portée économique pour les parties et, dans la mesure permise par la loi, contenant l'intention initiale.

La version originale des présentes conditions est rédigée en anglais. En cas de difficulté, de conflit ou de litige concernant l'interprétation des conditions, la version anglaise des conditions prévaut sur toute version traduite (le cas échéant).

13. Droit applicable - Compétence

Les présentes conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge.

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tous les litiges relatifs aux présentes Conditions, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et plus généralement tous les litiges survenant entre les Parties, seront soumis exclusivement aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Limburg (division de Tongres).

Avant d'engager une action en justice, les parties prennent toutes les mesures raisonnables en vue de trouver une solution mutuellement acceptable à tout litige survenant entre elles.