Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 14 septembre 2023

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Vous trouverez ci-après les termes et conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme (ci-après les "Conditions") par ses visiteurs (ci-après dénommés "Visiteur", "vous", "votre"). Si vous avez des questions, des plaintes et/ou des remarques concernant la Plateforme ou les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : moana@oceanlegal.be.

En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les conditions et lignes directrices régissant l'accès à la Plateforme et son utilisation, telles que définies dans les présentes Conditions. L'acceptation s'étendra également aux autres documents juridiques disponibles sur la Plateforme, y compris notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

Article 1 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre Plateforme (y compris, sans limitation, le logiciel, y compris le code source, la mise en page, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, le son, les bases de données, les noms, les marques, et les noms de domaine) sont des œuvres protégées par des droits d'auteur, des marques et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété pertinents, y compris les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur, les marques, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, etc.) appartiennent à Ocean ou sont inclus dans la Plateforme avec l'autorisation des propriétaires respectifs des droits en question.

Aucun élément de la Plateforme, ni aucune donnée ou information fournie sur celle-ci ne peut être stocké (en dehors de ce qui est nécessaire pour visiter et utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités), ni reproduit, modifié, traduit, rendu public, distribué, loué, vendu, transféré à des tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'Ocean.

Article 2 - Responsabilité

Nous nous efforçons de fournir des informations à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons pas garantir que ce soit le cas à tout moment et nous ne pouvons pas être tenus responsables des erreurs ou des informations incomplètes que vous pourriez trouver sur la plate-forme. Ceci s'applique à toutes les informations qui ont été publiées sur la Plateforme, y compris, sans limitation, tout le contenu qui y est placé, y compris les textes, les images, les sons, les données, les fichiers vidéo, etc.

Nous ne pouvons être tenus responsables des décisions ou actions que vous pourriez prendre sur la base des informations fournies sur la Plateforme, ni des erreurs que vous pourriez commettre sur la base des informations trouvées sur la Plateforme. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects ou de tout dommage qui pourrait être causé par l'inexactitude, l'incomplétude, l'inadéquation, l'oubli ou la négligence dans la fourniture, la composition, la rédaction et l'interprétation des informations sur la Plateforme.

Nous ne sommes pas responsables des liens placés sur la Plateforme vers des sites web exploités par d'autres, ni des dommages causés lors de la visite de ces sites web. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites web et ne pouvons être tenus responsables du contenu qui y est affiché. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages permanents ou temporaires ou des défaillances de votre équipement informatique ou de vos données pendant ou après l'utilisation de la Plateforme. En particulier, nous ne pouvons être tenus responsables de la transmission éventuelle de chevaux de Troie ou d'autres virus par l'intermédiaire de la Plateforme.

Pour la réalisation de la plate-forme, nous utilisons, dans la mesure du possible, les techniques disponibles les plus modernes. Nous ne pouvons toutefois pas être tenus pour responsables des pannes (temporaires), des dysfonctionnements ou des travaux d'entretien de la plate-forme.

Article 3 - Protection des données

Toutes les données à caractère personnel que nous pourrions collecter et stocker à votre sujet seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à toutes les autres législations applicables en matière de protection des données, telles que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (" Lois applicables en matière de protection des données "), et comme indiqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

Article 4 - Modifications

Nous pouvons apporter des adaptations et des améliorations aux conditions de temps à autre. Ces modifications seront principalement apportées pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence et des pratiques qui se développent dans le domaine juridique. Si nous devions apporter des modifications importantes aux présentes conditions, nous vous contacterions pour vous informer de ces adaptations. La version la plus récente des conditions sera toujours affichée sur la plate-forme et peut être demandée à l'adresse moana@oceanlegal.be.

En haut des présentes conditions, vous pourrez vérifier la date à laquelle nous avons modifié les conditions pour la dernière fois. Veuillez nous contacter si vous souhaitez consulter des versions antérieures.

Article 5 - Renonciation

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes conditions ou que nous tardions à prendre des mesures à votre égard en cas de violation éventuelle d'une disposition des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à une réclamation ou à un droit concernant une disposition dans le cadre d'une infraction actuelle ou future.

Article 6 - Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est considérée comme totalement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette disposition ne fera plus partie des présentes conditions. La légalité, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes conditions n'en seront pas affectés.

Article 7 - Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation belge. Les tribunaux compétents pour les litiges relatifs aux présentes conditions sont les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg (division de Tongres), sauf dispositions légales impératives contraires.

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